Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 01/01/2026
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles la société SENTECK peut procéder à un remboursement, total ou partiel, des prestations et/ou équipements commandés via devis ou contrat.
1. Informations sur l’entreprise
SENTECK
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 135 chemin Oliver, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts, France
SIREN : 991 617 200 00019
TVA intracommunautaire : FR31 991617200
Email : contact@senteck.fr
Téléphone : 07 60 10 07 45
Site web : www.senteck.fr
2. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des prestations proposées par SENTECK, incluant notamment :
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Études et audits de sécurité
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Fourniture de matériel (alarmes, caméras, contrôle d’accès, interphonie, etc.)
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Installation, configuration et mise en service
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Prestations de maintenance et de dépannage
3. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer leur droit de rétractation, uniquement lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
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Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client
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Fourniture de matériel personnalisé ou configuré spécifiquement
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Matériel descellé, installé ou utilisé après livraison
4. Clients professionnels
Conformément à la réglementation en vigueur, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf mention contraire expresse dans le devis ou le contrat signé.
5. Conditions de remboursement
5.1 Prestations de services
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Aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation déjà réalisée, même partiellement
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En cas d’annulation avant intervention, des frais administratifs ou de préparation peuvent être facturés
5.2 Fourniture de matériel
Le remboursement du matériel est possible uniquement si :
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Le matériel n’a pas été installé, utilisé, descellé ou configuré
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Il est retourné complet, en parfait état, dans son emballage d’origine
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Le retour est effectué dans un délai maximum de 14 jours après accord écrit de SENTECK
Les frais de retour restent à la charge du client.
6. Exclusions de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans les cas suivants :
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Mauvaise utilisation ou non-respect des consignes
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Modification ou intervention par un tiers non autorisé
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Pannes liées à l’environnement (réseau, alimentation électrique, internet, etc.)
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Usure normale du matériel
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Refus d’accès au site empêchant l’intervention
7. Procédure de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
La demande devra préciser :
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Le numéro de devis ou de facture
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La date de la commande
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Le motif de la demande
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Toute pièce justificative utile
SENTECK s’engage à étudier la demande sous un délai de 14 jours ouvrés.
8. Modalités de remboursement
Lorsque le remboursement est accepté :
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Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande
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Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après validation
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Les frais déjà engagés (déplacement, diagnostic, configuration, etc.) peuvent être déduits
9. Litiges
En cas de désaccord persistant, le client peut :
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Adresser une réclamation écrite à SENTECK
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Pour les particuliers, recourir à un médiateur de la consommation
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Saisir les juridictions compétentes françaises
Le droit français est seul applicable.
10. Modification de la politique de
remboursement
SENTECK se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.